DECRET SUR L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS DU 16 NOVEMBRE 2006
Objectifs
La mesure d'interdiction répond à un grave problème de santé publique. Chaque année, le tabagisme passif provoque 5 000 décès, soit l'équivalent de 13 morts par jour, en plus des 60 000 causés par la consommation directe de tabac. L'objectif est donc d'enrayer cette mortalité par : la suppression des environnements publics enfumés ; la prise en charge du traitement de substitution à la nicotine par l'Assurance maladie (à hauteur d'un tiers), afin de faciliter le processus de sevrage des fumeurs.
Lieux concernés
Selon un décret paru le 16 novembre 2006, l'interdiction s'applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail". Le dispositif distingue interdiction totale et interdiction avec possibilité d'aménager des espaces fumeurs, ceux-ci devant répondre à des règles précises : Une interdiction sans possibilité d'aménager un emplacement pour fumeurs. Elle concerne les établissements d'enseignement publics et privés, les centres de formation des apprentis, les établissements d'accueil, de formation, d'hébergement ou destinés à la pratique sportive des mineurs et les établissements de santé. Une interdiction avec possibilité d'aménager des fumoirs pour les moyens de transport collectifs ainsi que les "lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail". Dans ce dernier cas, sont concernés des lieux qui accueillent traditionnellement les fumeurs, à savoir les cafés, restaurants, bars-tabac et discothèques.
Quels sont les fumoirs prévus par le décret ?
Le décret mentionne "des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée". Site du Premier ministre - Portail du Gouvernement - / Page 1/2 Les espaces prévus devront être dotés d'une fermeture automatique et hermétique, qui isolera les fumeurs des autres clients. Le fumoir devra être muni obligatoirement d'un extracteur d'air. Les fumeurs devront prendre leur consommation au bar avant d'entrer dans le fumoir, ceci afin de préserver le personnel des risques liés au tabagisme passif.
En cas de non-respect de l'interdiction, deux types d'amendes forfaitaires sont prévus : Une amende de 68 euros pour le contrevenant ; Une amende de 135 euros pour les responsables de l'établissement où a eu lieu l'infraction.
Calendrier
L'interdiction de fumer dans les lieux publics s'appliquera en deux temps : Dès le 1er février 2007, pour les établissements concernés par une interdiction totale. A partir de janvier 2008, pour les lieux bénéficiant d'une interdiction partielle. Un délai Supplémentaire leur sera accordé afin de leur permettre l'aménagement, éventuel, d'un fumoir.
Les sanctions
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